Projet de P.V. du GT formation aux actes de soins du 1er février 2018
Présents :
Françoise Léonard, François Gillet, Michel Cotton. Lyazid Hassaini, Maryline Kenty, Philippe Dacosse
Invités : Miguel Lardennois et Patricia Ghilbert du SPF santé
Excusés : Nathalie Ramon, Isabelle Persoons, Jacques Clicheroux, Olivier Chiaradia, Daniel MANINI
Sujet principal :
Décision ministérielle du 19 décembre 2018 concernant le protocole d’accord !
Ce document est une déclaration d’intention. Il y a encore une cascade de réglementations qui devront être prises dans la suite. Publié au moniteur en février 2018 (voir pubIication du 12-02 des pp 10141 à 10145 au moniteur belge), il y a encore de bonnes chances que ceci soit transposé concrètement d’ici la fin de la législature.
Lecture de présentation du protocole par Mr Lardennois :
Le chapitre 1er « Rétroactes » présente l’historique des différents protocoles envisagés précédemment….
Le chapitre 2 présente les objectifs du protocole.
Le chapitre 3 « Intentions de réforme de la loi sur l’exercice des soins de santé »
On y explique que les personnes concernées sont celles qui sont en contact quotidien avec le patient. On parle de délégation : en bref le patient ou bénéficiaire concerné est celui qui a besoin d’un soin (pas trop compliqué à faire), et pour lequel, vu les circonstances (nuit, w-e, déplacement, pas de personnel médical permanent etc.) un médecin ou un infirmier est difficilement disponible. Le médecin ou l’infirmer analysent et évaluent la situation de la personne (un éducateur par exemple) susceptible de donner ce soin. Ils doivent voir si les conditions sont remplies pour que la délégation puisse avoir lieu.
Discussion en GT autour de ce chapitre :
Cette personne aura-t-elle besoin d’une formation ? Parfois oui parfois non, cela devra être mentionné dans le protocole qui devra être rédigé au cas par cas et en tenant compte du contexte où le soin devra être donné. Si oui, il faudra définir dans le protocole dans quelles conditions la formation peut être donnée, et qui la donnera ? Ce pourra souvent être le médecin ou l’infirmier lui-même. Il faut l’accord du professionnel et du patient. Personne ne peut en aucun cas exiger la délégation de l’autre…
La délégation peut être nominative, mais ce n’est pas toujours le cas. On peut décider que dans cette institution tous les éducateurs peuvent donner ce soin dans la mesure où ce sont des personnes employées régulièrement.
Le stagiaire serait-il habilité à donner certains soins ? Directement non. Mais La possibilité existe que l’infirmier accepte d’apprendre au stagiaire et puisse ainsi lui déléguer un soin particulier
En cas de problème -ceci pour toutes les personnes concernées par un protocole de délégation- la responsabilité peut être du côté de la personne qui a délégué ou qui a reçu la délégation. Chacun doit être prudent dans le processus de délégation. Il y a un passage du texte « 3.4 responsabilités » qui définit tout ceci.
Le professionnel doit fournir une procédure dans laquelle il indique les conditions du geste professionnel et signe dans son dossier qu’il a délégué, et dans quelles conditions.
Concernant la formation, il s’agit de former les infirmiers à « déléguer ». Et de former les éducateurs à recevoir cette délégation. A accepter une délégation de manière professionnelle.
On évoque la question du refus de soin par les éducateurs : -Dorénavant les éducateurs ne pourront plus refuser « parce que la loi leur interdit ». Mais ils peuvent refuser par ex parce qu’ils ne sentent pas suffisamment formés. -Le patient, lui, peut refuser s’il est responsable de ces actes. Il peut aussi faire la demande dans des conditions particulières.
REM : Pour les professionnels de la santé il est important de ne pas glisser vers la sous-traitance. Il s’agit de soins donnés.
Concernant la formation générale des éducateurs spécialisés, il s’agirait plus de sensibiliser les étudiants à évaluer quand une personne va mieux ou va moins bien. Enseigner des compétences transversales de soins plutôt que des gestes professionnels précis. Sensibiliser à une éthique de responsabilité et une éthique de soins.
A la fin du document dans le chapitre 4 « Dispositions finales » il est précisé :
-Que la ministre s’engage à appliquer la loi
-Quelques actes interdits : chirurgie, injections sous cutanées, prélèvements sanguins…
-Evaluation prévue dans trois ans
Remarque du GT :
N’y aurait-il pas une recherche à faire pour suivre l’implémentation des premiers protocoles dans les institutions ?
Et pourrions-nous demander dans trois ans aux étudiants en stage dans des milieux concernés de remplir une grille concernant l’évaluation de la délégation sur leur lieu de stage…
Questions en suspens :
Que deviennent les aides-soignants dans ce cas ? Actuellement la discussion a lieu
Que deviennent les autres professionnels ?
Il faut absolument discuter ces questions en équipe en mettant l’intérêt du patient au centre.
La première question à poser serait : quelles sont les situations où il semble évident que la délégation est un plus pour le patient ET un progrès au niveau de l’intervention professionnelle.
Il va falloir développer la communication interdisciplinaire et les interactions interprofessionnelles. Apprendre le « MSE » le langage médico-socio-éducatif….
Il y aurait une belle idée d’un ouvrage à rédiger dans ce sens (Ex 100 mots du MSE pour un éducateur).
Apprendre des gestes sans nécessairement connaitre tous les termes
On peut encourager les étudiants dans la réflexion à la délégation dans les cours d’éducation à la santé, dans les rapports de stage, dans les TFE.
Ouvrage de référence : BOLLY Cécile « Et l’éthique dans tout ça ? En le racontant à ma fille »
La question de la formation des équipes à l’application de leurs protocoles au sein de leurs murs…. Ceci remet en question la question de l’interprofessionnalité puisque ces groupes qui travaillent devraient se rencontrer entre éducs, infirmiers, ergos, kinés…
En conclusion cette séance clôture le travail du GT soins de form’educ.
Rapport en sera fait lors de la prochaine plénière Form’educ du 17 mai 2018 à 16.00 à l’IFS de la Province de Namur rue Henri Blès à Namur.
Bienvenue à tous les membres de ce GT qui pourront en être !
Prise de notes
François Gillet